Conditions générales de ventes

PREAMBULE

La société VERAEM SAS propose la vente de produits via son site Internet www.veraem.com.

Ces activités sont exercées sous le nom « VERAEM », et sont opérées par le Site Internet www.veraem.com, exploité par la société VERAEM SAS.

Le site Internet www.veraem.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

Les présentes Conditions Générales (CGV) de la société VERAEM SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits VERAEM aux Clients du Site Internet www.veraem.com. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes auprès d’acheteurs non professionnels (“Les Clients” ou “le Client”) des produits proposés par la société VERAEM SAS sur son site Internet www.veraem.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).

Toute commande passée sur le site www.veraem.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
 Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.veraem.com et prévaudront sur tout autre document. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société VERAEM SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. 

La société VERAEM SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de livraison et de retour ainsi que la Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 1. COORDONNEES DE LA SOCIETE

Le site Internet www.veraem.com est édité par la société par actions simplifiée VERAEM SAS, au capital social de 10 000 euros dont le siège social est au 5 allée des aetites, 38200 Jardin, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro de SIRET 90847221000024, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR76908472210 et représentée par Madame Agathe EVRARD, directrice générale. 

Pour contacter VERAEM SAS ou le site www.veraem.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact(@)veraem.com

 

ARTICLE 2 : CAPACITE JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 3 : ZONE GEOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine et à l'international.

 

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services du site www.veraem.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société VERAEM SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

ARTICLE 5. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

ARTICLE 5.1. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www..veraem.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la société VERAEM SAS sur le site www.veraem.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la société VERAEM SAS se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande. 

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la société VERAEM SAS à tout moment, sans préavis, et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par la société VERAEM SAS et envoyée par email au Client lors de la confirmation de la Commande. 

Les Produits présentés sur le site www.veraem.com sont proposés à la vente dans le monde entier, sous réserve que les transporteurs proposés par la société VERAEM SAS puissent livrer dans ces pays. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. 

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 5.2. PRODUITS 

Les Produits proposés à la vente par la société VERAEM SAS sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. 

Les Produits sont destinés à un usage personnel. 

Les Produits proposés sur le Site se composent des produits cosmétiques, livres relatifs à la cosmétique et accessoires conçus et commercialisés par la société VERAEM SAS. 

Ils se composent également des e-cartes cadeaux commercialisées par la société VERAEM SAS sur le Site. La e-carte cadeau constitue un bon d’achat numérique permettant au Client de régler ses achats sur le Site. Elle est vendue pour un montant variable (de 25 en 25) compris entre 25 € et 250 €, les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC). Elle est valable pour une durée d’un (1) an à compter de son activation. Elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit.

La e-Carte Cadeau peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois à hauteur de son montant créditeur au moment de la Commande. Elle ne peut être utilisée pour acheter une autre e-Carte Cadeau. Le montant créditeur de la e-Carte Cadeau peut éventuellement être complété par un autre moyen de paiement accepté par la société VERAEM SAS. Le Client s’engage à informer tout destinataire de la e-Carte Cadeau de sa date limite de validité et ses conditions d’utilisation. Les e-Cartes Cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, notamment en cas de perte et/ou de vol et ne peuvent faire l’objet d’une opposition. 

Les e-Cartes Cadeaux sont exclusivement envoyés par email à l’adresse email indiquée par le Client. La société VERAEM SAS décline toute responsabilité concernant l’adresse de courriel renseignée pour l’envoi de la e-Carte Cadeau.

Les Produits Cosmétiques, accessoires et les e-Cartes Cadeaux sont, dans le cadre des présentes, ensemble désignés individuellement ou collectivement le(s) « Produit(s) ».

ARTICLE 6. CARACTERISTIQUES – CONFORMITES DES PRODUITS

La société VERAEM SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de la société VERAEM SAS, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. 

La société VERAEM SAS s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, la société VERAEM SAS ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact(@)veraem.com

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. 

La société VERAEM SAS fera au mieux pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

ARTICLE 7. DISPONIBILITE

Les offres présentées par la société VERAEM SAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas, la société VERAEM SAS ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

La société VERAEM SAS ne pourra être tenue responsable de retards de livraison imputables à des cas de force majeure et/ou au transporteur.

ARTICLE 8. COMMANDES

Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter. Il peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.veraem.com, les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes : 

Le client choisit un produit qu'il met dans son panier virtuel. Il pourra supprimer ou modifier ce produit avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. 

La création d’un compte personnel sur le Site www.veraem.com n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande, les modalités relatives à celui-ci étant définies à l’article 16 des présentes. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par la société VERAEM SAS. 

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de la société VERAEM SAS ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

La commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site www.veraem.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Un email sera automatiquement envoyé à l’adresse email indiqué afin de confirmer la commande par la société VERAEM SAS. A compter de la réception de cet email de confirmation, la commande ne pourra plus être ni annulée, ni modifiée, y compris par la société VERAEM SAS. 

Suite à l’expédition de la Commande, un email sera également envoyé à l’adresse email indiquée afin de fournir le numéro de suivi de l’envoi aux fins de suivi de la livraison. 

En outre, la société VERAEM SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de la société VERAEM SAS, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. 

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de la société VERAEM SAS ne saurait être engagée.

ARTICLE 9. PAIEMENTS

Toutes les commandes sont payables en euros. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou via paypal (plateforme de paiement sécurisé).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par la société VERAEM SAS des sommes dues. 

La société VERAEM SAS  n’enregistre et ne stocke aucune donnée bancaire. 

Paiement par carte bancaire

Le Client garantit à la société VERAEM SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.veraem.com. La société VERAEM SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté, grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.veraem.com. 

Paiement via Paypal

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de la société VERAEM SAS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. 

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. 

La société VERAEM SAS ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas la Société VERAEM SAS ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

Les bons d’achats et avoirs 

Les bons d’achat ou avoirs envoyés par la société VERAEM SAS sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat et avoirs ne sont pas cumulables, ni entre eux, ni avec des codes promotionnels.

Suspension ou annulation de commande ou de livraison

La société VERAEM SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Les codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat/avoirs, sauf indications contraires de la société VERAEM SAS. 

Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 10. LIVRAISON DES COMMANDES

Conditions et modalités de livraison :

Les produits achetés sur le site www.veraem.com sont livrés en France métropolitaine et dans le monde entier (sous réserve de l’offre des transporteurs proposés).

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande selon le mode de livraison choisi par le Client dans les choix proposés par la société VERAEM SAS (Colissimo, DPD, Mondial Relay et Fedex). 

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés. 

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais d’expédition et de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, la société VERAEM SAS s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par la société VERAEM SAS. À défaut d’être livré à l’expiration de ce délai de 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la Commande, par l’envoi d’un email au service client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. À ce titre, il est primordial que le Client prenne un soin particulier à renseigner l'ensemble de ses coordonnées de livraison et de facturation si différente. En cas d'erreur (ou d'informations manquantes) dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, nom, prénom, numéro, nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, courriel ...), la société VERAEM SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer ou la perte du colis.

Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés. Toute non-réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, la société VERAEM SAS se réserve le droit de facturer au Client des frais de ports supplémentaires pour ce nouvel envoi.

Par ailleurs, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société VERAEM SAS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.  

La société VERAEM SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais mentionnés mais ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
La société VERAEM SAS fait, en effet, appel à des prestataires externes ci-avant mentionnés, pour l’acheminement des Produits, et est donc totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que la société VERAEM SAS ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. 
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la société VERAEM SAS.

Transfert des risques :

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même et à ses frais, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société VERAEM SAS en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

Le transfert des risques des E-Cartes Cadeaux s’effectue au moment de leur transmission par courriel.

 

ARTICLE 11. RETOUR DES PRODUITS

Le Client est tenu de notifier à la société VERAEM SAS toute réserve sur le produit livré dans les 2 jours suivant la réception du produit. 

L’adresse pour les retours produit doit s’effectuer à l’adresse suivantes : VERAEM - Coliback, bâtiment A 270 Av. des Frères Lumière, 69730 Genay

 

ARTICLE 12. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les produits commandés, pour remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé par email ou courrier postal adressé à la société VERAEM SAS aux coordonnées précédemment indiquées, à l’aide du courrier de rétractation, disponible sur le site (en bas de page des présentes CGV), exprimant la volonté de se rétracter. 

Les produits doivent impérativement être retournés à la société VERAEM SAS à l’adresse précisée dans l’article 11 ci-dessus.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc..) permettant leur remise sur le le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse indiquée par la société VERAEM SAS 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

Les frais de retour restent à la charge du Client. 

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, la société VERAEM SAS remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée pour le règlement ou par Paypal sur le compte du Client, dans le cas où le Client aurait effectué son règlement via Paypal.

Dans le cas de l’achat d’une Carte Cadeau achetée sur le Site, le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande par email pour exercer son droit de rétractation, dans les mêmes conditions que précitées, sans donner de motif. Ce droit de rétractation s’exerce, pour la Carte Cadeau, sous réserve que celle-ci n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai de rétractation. À défaut, le Client n’aura droit à aucun remboursement.

 ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE

La société VERAEM SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Ainsi, le transfert de propriété des Produits de la société VERAEM SAS au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur www.veraem.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont la propriété de la société VERAEM SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site veraem.com est strictement interdite sauf autorisation écrite de la part de la société VERAEM SAS.

 

ARTICLE 15. SIGNATURE ET PREUVE

La société VERAEM SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. 

A ce titre, la société VERAEM SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. 
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. 

La société VERAEM SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VERAEM SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 16. ESPACE CLIENT - COMPTE 

Création d’un compte 

Afin de passer commande, le Client a la possibilité de créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur, qui lui sera communiqué, après son inscription, et son mot de passe, qu’il aura choisi au moment de l’inscription, et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera responsable de l’usage qui en sera fait.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Suppression ou désactivation du compte : 

Le Client pourra également solliciter sa désincription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à l’adresse mentionnée à l’adresse suivante :  contact(@)veraem.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société VERAEM SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de la société VERAEM SAS, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société VERAEM SAS. La société VERAEM SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la société VERAEM SAS.

ARTICLE 17. SERVICE CLIENT

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact(@)veraem.com.

 

ARTICLE 18. GARANTIE ET RESPONSABILITE

ARTICLE 18.1. GARANTIE LEGALE 

Les Produits fournis par la société VERAEM SAS sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L217-3 et suivants de Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Garantie légale de conformité 

Article L217-3 du Code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 (..) »

Article L217-4 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

La société VERAEM SAS est ainsi tenue de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

- des Produits correspondant à la description donnée par  la société VERAEM SAS ;

- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de  la société VERAEM SAS.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité,  la société VERAEM SAS, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

- à lui rembourser le prix du Produit concerné ; 

- à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société VERAEM SAS, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. 

Dans le cadre du présent article sur la garantie des défauts de la chose vendue, la société VERAEM SAS, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver, 

- à remplacer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, si le Client le décide, après renvoi des Produits concernés. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements ou remplacements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois suivant la constatation par la société VERAEM SAS du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement. 

La responsabilité de la société VERAEM SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier 

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, 

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 18.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls.

La société VERAEM SAS fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de  la société VERAEM SAS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de  la société VERAEM SAS.

La société VERAEM SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

La société VERAEM SAS décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par la société VERAEM SAS. Dès lors, la société VERAEM SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers comme dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la société VERAEM SAS.


Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de la société VERAEM SAS est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société VERAEM SAS devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à la société VERAEM SAS.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la société VERAEM SAS doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 19. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations et données à caractère personnel collectées par la société VERAEM SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. 


Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. 

Données à caractère personnel visées

Lors de la passation d’une Commande comme lors de la création d’un compte, certaines données personnelles sont collectées et recueillies par la société VERAEM SAS : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email du Client. 

Destinataires des données à caractère personnel 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société VERAEM, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les données à caractère personnel peuvent également être transmises à ses partenaires commerciaux pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits, sans qu’aucune autorisation du Client de soit nécessaire. Il s’agit des partenaires commerciaux qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de la société VERAEM SAS, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
 La société VERAEM SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société VERAEM SAS s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est la société VERAEM SAS, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

Limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

Par ailleurs, sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par la société VERAEM SAS aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant la société VERAEM SAS ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

Durée de conservation des données 

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la société VERAEM SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. 

En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte

Sécurité et confidentialité 

La société VERAEM SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société VERAEM SAS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Ainsi, les Clients peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante, en ce connectant à son espace client ou en envoyant un email : 

• Ils peuvent solliciter la suppression de  leur compte 

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant 

• Si les données à caractère personnel détenues par la société VERAEM SAS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations 

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données concernant

•  Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la société VERAEM SAS vers un autre prestataire

•   Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la société VERAEM SAS. 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant sa demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire. 

Cookies 

La société VERAEM SAS est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site, pour une durée maximale de 2 ans.

L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, la société VERAEM SAS recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

La société VERAEM SAS utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 20. PUBLICITE SUR LE SITE INTERNET

A tout moment, la société VERAEM SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.veraem.com. La société VERAEM SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

 

ARTICLE 21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La société VERAEM SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, la société VERAEM SAS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. 

La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

ARTICLE 22. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIETE VERAEM SAS

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et la société VERAEM SAS seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
 Notamment,le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

ARTICLE 23. CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le Client et la société VERAEM SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de la société VERAEM SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

 

ARTICLE 24. GENERALITES

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Force majeure 

La société VERAEM SAS ne sera pas tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations au titre des présentes si cette non-exécution est provoquée par un cas de force majeure. Ainsi, sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des juridictions françaises. 

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la société VERAEM SAS indiquée à l’article 1 des présentes CGV. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation 

Date : ……………………………

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.veraem.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l’attention de : 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : 

• Commande du (indiquer la date) : ………………………………

• Numéro de la commande : …………………………………………

• Nom du Client : …………………………………………………………..

• Adresse du Client : ……………………………………………………..

Signature du client :